Catégories: Insights, Legislation · News


12 Juil 2009

The so called “anticrisis measure” has been approved by the government

It has been approved by the Government so called anti-crisis measure, a law decree which contains some new regulations relating to employment, including:
  • the possibility for employers, on an experimental basis for 2009 and 2010, to assign workers who are subject to temporary lay-off benefits, in training or qualification projects. This training and/or qualification projects may include industrial related activities. The application for these projects by the employee needs to be based on a specific agreement between the employer and the trade unions, to be signed before the Labour Ministry. In addition to the temporary lay-off allowance, workers are entitled to an additional indemnity which is charged on the employer;
  • 25 million euro have been destined to finance the extensions to 24 months of the extraorindary temporary lay-off treatments (Cassa Integrazione Guadagni Straordinaria) fund planned for firm crisis;
  • on an experimental basis for 2009 and 2010, the allowance provided for by solidarity contracts (Law 863/84) has been increased from 60% to 80%;
  • employees involved by temporary lay-offs who enter into an entrepreneurial initiative will be entitled to be granted in a sole payment the entire residual allowance due, provided that they resign from their employment. This matter will be disciplined in an ad hoc decree.
Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…

16 Sep 2026

Le saviez-vous… La violation répétée des procédures internes de l’entreprise peut justifier le licenciement du responsable d’un point de vente ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’ordonnance n° 25231 du 11 septembre 2026, a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une responsable…

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire d’une salariée occupant des fonctions de secrétariat général qui, à l’occasion de la restitution de son ordinateur professionnel à la…

1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…