LABOUR ATTACHMENT

The Senate definitively approved the so-called “Labour Attachment to the financial measure” (Bill 1167-B). Nevertheless, the President of the Republic has not signed it and he has returned it to the Parliament for the appropriate changes. Some of the main labour law topics that may be amended once the text will be definitely ratified are:

Ø abrogation of the compulsoriness of the so called attempt to settle;

Ø introduction of the possibility to transfer the disputes to arbitration, according to various procedures;

Ø introduction of stricter terms of forfeiture for judicial action regarding some cases, including impugnment of dismissal;

Ø certification of labour contracts;

Ø redefinition of the sanctions for so-called “hidden” employment;

Ø greater formal obligations for inspection bodies in the case of inspections at the company premises;

Ø modification of the compensation rules in case of requalification into open term employment relationship;

Ø modification of the procedure for transmitting medical certificates for illness;

Ø re-modulation of the sanctions for breaching the working hours regulations;

Ø modifications to permits for assistance to the disabled.

29 Sep 2026

Shadow AI en entreprise : comment maîtriser les risques, les données et la sécurité (Agenda digitale, 29 Septembre 2026 – Vittorio De Luca et Martina De Angeli)

La diffusion d’outils d’intelligence artificielle utilisés sans autorisation de l’entreprise expose les organisations à des risques liés aux données personnelles, aux informations confidentielles, au savoir-faire et à la…

24 Sep 2026

Le concept de « territoire » dans le cadre de la clause de non-concurrence (Top24 Lavoro Ai – Il Sole 24 Ore, 24 September 2026 – Vittorio De Luca et Alessandro Ferrari)

Les problématiques d’interprétation à la lumière de la jurisprudence la plus récente en matière de nullité de la clause de non-concurrence pour imprécision de la limitation territoriale Par…

16 Sep 2026

Le saviez-vous… La violation répétée des procédures internes de l’entreprise peut justifier le licenciement du responsable d’un point de vente ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’ordonnance n° 25231 du 11 septembre 2026, a confirmé la légalité du licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une responsable…

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire d’une salariée occupant des fonctions de secrétariat général qui, à l’occasion de la restitution de son ordinateur professionnel à la…

1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…

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