TERMS ON LABOUR DISPUTES COME INTO FORCE

The rules for challenging a dismissal changed: the suspension established by the Law Decree no. 255/2010, so called “Milleproroghe”, which postponed the coming into force of the deadline introduced by art. 32 of the so called “Collegato Lavoro”. First of all, the double terms for the disputes regarding terminations, introduced by the amendment of the first and the second paragraph of the art. 6 Law 604/1966, will start. The first term is just a confirmation: the new discipline states that the dismissal has to be challenged – under penalty of expiration – within 60 days starting from the receipt of the related communication with any writing deed, even if out-of-court, suitable to notify the willing of the employee. It has been added a second stage: the challenge is ineffective in the case the latter is not followed – within 270 days – either by the filing of the appeal in the court chancellery or by the notification of the settlement or arbitration claim to the counterpart. In the case of failure of the out-of-court procedure, the terms of filing of the appeal before the judge are reduced to 60 days. The new procedure applies to every case of unlawfulness and ineffectiveness of dismissal but not only: art. 32 extended the rules set for individual dismissals based on just cause and justified ground to employees so called “temporary”.

1 Sep 2026

Suppression de fichiers de l’entreprise sur l’ordinateur : licenciement justifié même en l’absence de preuve d’un préjudice

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1 Sep 2026

Heures supplémentaires : un tableau récapitulatif ne suffit pas; le salarié doit apporter une preuve rigoureuse du nombre d’heures effectuées et de l’ampleur de la prestation.

Par l’ordonnance n° 20700 du 18 juin 2026, la Cour de cassation est revenue sur la question des heures supplémentaires, réaffirmant que le salarié qui en réclame le…

1 Sep 2026

Saviez-vous que… une prime individuelle (superminimo) restée inchangée pendant des années peut devenir non absorbable ?

La Cour de cassation, chambre sociale, par l’arrêt n° 24475 du 5 août 2026, a confirmé que le superminimo individuel, bien qu’il soit normalement soumis au principe d’absorption…

3 Août 2026

Transparence salariale : les premières demandes des salariés arrivent (Il Sole 24 Ore, 3 août 2026 – Vittorio De Luca)

Deux mois après le décret. Depuis l’entrée en vigueur du décret législatif 96/2026, le 7 juin, selon une enquête flash menée par le GIDP, 8 % des directeurs…

30 Juil 2026

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Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…

30 Juil 2026

Licenciement irrégulier et réintégration : le salarié doit restituer l’indemnité compensatrice de préavis

Avec l’ordonnance n° 22187 du 28 juin 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la restitution de l’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié…

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