Par l’arrêt n° 20239 du 14 juillet 2023, la Cour de cassation s’est penchée sur la
question du licenciement pour non-respect de la période d’essai ordonnée en présence d’une
convention probatoire nulle, jugeant qu’en ce qui concerne les salariés soumis à la discipline des «
protections croissantes » (c’est-à-dire les salariés embauchés après le 7 mars 2015), seule la
protection indemnitaire est appliquée et pas la réintégration dans le service. La Cour suprême, à
l’appui de sa décision, a fait remarquer que la réforme des licenciements introduite par la loi dite
sur l’emploi a limité le recours de protection réelle au seul domaine du licenciement disciplinaire
et, en particulier, au seul cas où l’inexistence du fait matériel reproché au travailleur est
démontrée devant les tribunaux, concluant ainsi que, compte tenu du caractère résiduel de la
protection réelle dans le cadre réglementaire de la loi sur l’emploi, les licenciements ordonnés
pendant la période d’essai en présence d’une convention nulle et non avenue sont soumis
exclusivement à la réparation d’indemnisation économique.
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire