Par l’ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, la Cour de cassation – chambre sociale – a réaffirmé qu’une situation d’incompatibilité environnementale peut justifier le transfert d’un salarié lorsque cette situation affecte négativement le déroulement régulier de l’activité de l’entreprise.
L’affaire trouve son origine dans le transfert d’une salariée employée dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, déplacée de l’établissement de la société donneuse d’ordre vers les bureaux de la coopérative qui l’employait. La mesure avait été adoptée après que la société donneuse d’ordre avait manifesté son indisponibilité à poursuivre la collaboration avec la salariée, allant jusqu’à lui retirer le badge nécessaire pour accéder à l’établissement.
La Cour d’appel de Florence avait annulé le transfert, estimant que le changement définitif du lieu de travail constituait un transfert illégitime en l’absence de besoins organisationnels dûment établis.
La Cour de cassation a censuré cette décision. En premier lieu, les juges de légitimité ont précisé que toute modification du lieu de travail ne constitue pas automatiquement un transfert au sens technique du terme. Pour qu’il puisse être qualifié de transfert, il est en effet nécessaire que le salarié soit déplacé d’une unité de production à une autre, c’est-à-dire entre des établissements de l’entreprise dotés d’une autonomie organisationnelle et fonctionnelle propre. À l’inverse, lorsque la modification concerne uniquement le lieu concret d’exécution de la prestation au sein de la même structure d’entreprise ou entre des articulations organisationnelles qui ne constituent pas des unités de production autonomes, le déplacement ne constitue pas un véritable transfert.
Sous un autre angle, la Haute juridiction a rappelé que parmi les motifs organisationnels susceptibles de justifier un transfert figure également la situation d’incompatibilité environnementale. Cette hypothèse se produit lorsque le comportement du salarié, bien qu’il ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire, entraîne un dysfonctionnement organisationnel ou affecte négativement le déroulement normal de l’activité professionnelle.
Dans de telles circonstances, le transfert ne revêt pas une nature sanctionnatrice, mais constitue une mesure organisationnelle relevant de l’appréciation de l’employeur. Le contrôle du juge doit donc se limiter à vérifier l’existence effective des exigences organisationnelles invoquées, sans pouvoir s’étendre à l’appréciation de l’opportunité du choix entrepreneurial.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé que la perte de confiance manifestée par la société donneuse d’ordre à l’égard de la salariée, avec l’impossibilité qui en résultait de poursuivre l’activité au sein de l’établissement, pouvait également engendrer une situation d’incompatibilité de nature à justifier le transfert décidé par l’employeur.
La décision confirme ainsi que le transfert peut constituer un instrument légitime de gestion organisationnelle de l’entreprise lorsqu’il vise à résoudre des situations d’incompatibilité environnementale susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise.
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire