Égalité salariale : feu vert au décret sur l’égalité et la transparence des rémunérations (People are People, 16 marzo 2026 – Claudia Cerbone, Martina De Angeli)
Claudia Cerbone et Martina De Angeli, professionnelles du cabinet De Luca & Partners, signent le présent article consacré au projet de décret législatif approuvé le 5 février dernier par le Conseil des ministres, qui place Italie parmi les premiers pays de l’Union européenne à avoir transposé la Directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations.
La Directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, adoptée le 10 mai 2023, est née avec un objectif très clair : rendre réellement applicable le principe de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle ne se limite donc pas à réaffirmer un principe déjà existant en droit européen, mais introduit des outils concrets pour faire apparaître d’éventuelles disparités de rémunération et faciliter l’exercice des droits des travailleurs et des travailleuses.
Le cœur de la Directive est la transparence : davantage d’informations disponibles, une meilleure visibilité sur les critères de détermination des rémunérations et, par conséquent, davantage d’outils pour permettre aux travailleurs d’identifier d’éventuelles différences injustifiées. À cet égard, la Directive marque un véritable tournant, car elle transforme un principe jusqu’ici largement théorique en une obligation concrète et opérationnelle. Les employeurs sont ainsi tenus de garantir un niveau bien plus élevé de clarté et de traçabilité dans les mécanismes qui déterminent les salaires, les classifications professionnelles et les évolutions de carrière.
À cela s’ajoute un modèle de contrôle et d’application des nouvelles règles sensiblement plus incisif. En cas de contentieux, par exemple, un renversement de la charge de la preuve peut s’appliquer : si l’employeur n’a pas respecté les obligations de transparence prévues, il lui incombera de démontrer qu’aucune discrimination salariale ne s’est produite.
Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime…
La pression sur les salaires, le contexte géopolitique turbulent qui crée de l’incertitude au sein des entreprises, les inconnues liées à l’intelligence artificielle. Autant d’éléments qui pourraient sembler…
De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…
Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…
Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…
L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…