Licenciement oral : charge de la preuve incombant au salarié
Ordonnance n° 4077 du 23 février 2026 : licenciement oral et charge de la preuve Avec l’ordonnance n° 4077 du 23 février 2026, la Cour de cassation s’est…
Case Law
Le transfert du salarié est légitime en présence d’une incompatibilité avec l’environnement de travail au sein de l’entreprise (Camera di Commercio Italo-Francese, 10 marzo 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)
Par l’ordonnance n° 4198 du 25 février 2026, la Cour de cassation – chambre sociale - a réaffirmé qu’une situation d’incompatibilité environnementale peut justifier le transfert d’un salarié…
La rilevanza del comportamento extralavorativo come “giusta causa” di licenziamento (Modulo 24 Contenzioso Lavoro de Il Sole 24 Ore, 5 marzo 2025 – Vittorio De Luca, Alessandra Zilla)
Le implicazioni negative dei fatti penalmente illeciti sulla regolare esecuzione della prestazione, nel rispetto degli obblighi facenti capo al lavoratore, rappresentano giusta causa di licenziamento La Corte di Cassazione, con la sentenza…
Les effets de la nullité du terme prévu au contrat en cas de transfert d’entreprise
La Cour de Cassation, par son ordonnance n° 21453 du 6 juillet 2022, a statué que, dans le cadre d’un transfert d’entreprise, le travailleur réintégré suite à la…
Démission pour faits concluants : une alternative concrète au licenciement pour juste motif ?
Le tribunal de Udine, par son jugement n° 20 du 27 mai 2022, a affirmé que le travailleur qui s’absente du travail sans fournir aucune justification afin d’amener…
Le licenciement d’un salarié est légitime même si, dans des situations similaires, d’autres salariés n’ont pas été punis
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 22115 du 13 juillet 2022, a affirmé que l’éventuelle prise en compte de la part du juge de situations similaires,…
Licenciement illégitime dans les entreprises de moins de 15 salariés : l’indemnisation doit être modifiée
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 183 déposée le 22 juillet 2022, est intervenu sur le régime des protections prévues en cas de licenciement illégitime dans les…
Loi 104 : la vacance du poste n’est pas un droit subjectif absolu et illimité du travailleur
La Cour de cassation, par son arrêt n° 20523 du 27 juin 2022, a affirmé que « le droit de choisir le siège le plus proche du domicile…
Licenciement illégal : l’indemnité doit être calculée en fonction de la période d’éviction
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 20313 du 23 juin 2022, a affirmé que l’indemnité due au travailleur licencié de façon illégale doit être calculée sur…
Publier sur le tableau d’affichage de l’entreprise les évaluations sur le travail des salariés est considéré comme un traitement illégal de données
Sur indication d’un groupe d’associés travailleurs d’une société coopérative, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles le « Garant «) a constaté l’illégalité de certains traitements effectués…