Catégories: Insights, Case Law

Tag: dimissioni


18 Août 2022

Démission pour faits concluants : une alternative concrète au licenciement pour juste motif ?

Le tribunal de Udine, par son jugement n° 20 du 27 mai 2022, a affirmé que le travailleur qui s’absente du travail sans fournir aucune justification afin d’amener son employeur à le licencier pour absence injustifiée doit être condamné. Ce comportement constitue un cas de démission pour « faits concluants » même si la procédure télématique n’a pas été suivie.

Sur le fond, le juge a considéré comme illégal le comportement d’une travailleuse, qui n’avait pas suivi la procédure et qui s’était absentée pendant plusieurs jours, dans le but de contraindre son employeur à la licencier pour absences injustifiées, afin d’obtenir les indemnités de chômage (NASPI). Le juge a en revanche considéré comme correcte la conduite de l’employeur, qui avait communiqué à l’agence pour l’emploi la démission de la salariée, la privant ainsi du droit à percevoir les indemnités de chômage.

Pour obtenir ces indemnités de chômage (NASPI) il faut en effet que la cessation du contrat de travail soit survenue à cause d’événements indépendants de la volonté du travailleur comme, par exemple, le licenciement disciplinaire.

Ce qui a donné lieu à la pratique illégale, de la part de certains salariés, consistant en l’absence injustifiée involontaire du travail, afin d’être licenciés pour juste motif et de pouvoir percevoir les indemnités de chômage.

À cet égard, le tribunal rappelle que la procédure télématique prévue par l’art. 26 du décret législatif n° 151/2015, bien qu’ayant pour objectif de garantir l’authenticité de la démission présentée par le travailleur et de lui permettre d’être libre de tout conditionnement, ne va pas jusqu’à abroger les effets des art. 2118 et 2119 du Code civil italien, qui offrent la possibilité au travailleur, au moyen de comportements concluants, de remettre « de fait » sa démission au travers d’une série d’absences du lieu de travail.

L’interprétation du tribunal de Udine se place dans l’optique de permettre la cessation du contrat de travail même pour des faits concluants. En réalité, cette exigence est prévue dans la loi d’habilitation n° 183/2014 mais non reprise par le décret législatif n° 151/2015. En conséquence, on ne peut pas considérer qu’en cas d’inertie du travailleur dans la communication formelle de sa démission – démission déjà remise dans les faits – le contrat de travail puisse être résilié seulement au travers d’un licenciement pour juste motif.

Cette solution serait « irraisonnable » et « peu conforme à la Constitution ». De plus, elle violerait les principes de confiance et de bonne foi au sens objectif. En effet, au travers d’un licenciement « imposé » à l’employeur, on donnerait lieu à une dépense de ressources publiques – en faveur du travailleur licencié – pour protéger une situation de chômage fictive. Situation de chômage, en réalité, résultant du libre choix du travailleur, et non subie involontairement par ce dernier.

Contenus corrélés :

Inscrivez-vous à notre lettre d’information

Contacts

Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.

Remplissez le formulaire

Autres nouveautés et insights

13 Nov 2026

Le licenciement disciplinaire sans contestation préalable des faits reprochés entraîne la réintégration du salarié (Camera di Commercio Francese in Italia, 13 novembre 2026 – Vittorio De Luca, Silvia Zulato)

Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans contestation préalable des faits reprochés est illégitime…

10 Nov 2026

Travail et algorithmes : repartir des droits (L’Economia – Corriere della Sera, 9 novembre 2026 – Vittorio De Luca)

La pression sur les salaires, le contexte géopolitique turbulent qui crée de l’incertitude au sein des entreprises, les inconnues liées à l’intelligence artificielle. Autant d’éléments qui pourraient sembler…

2 Nov 2026

De Luca & Partners participe à « LEGALTECH IN SCENA »

De Luca & Partners participera à LEGALTECH ON STAGE, l’événement organisé par Global LegalTech Hub (GLTH), qui se tiendra le 11 novembre 2026 à Milan et réunira des…

2 Nov 2026

Arrêt n° 174/2026 de la Cour constitutionnelle : le régime d’indemnisation en cas de licenciement illégal

Par son arrêt n° 174 de 2026, déposé le 22 octobre 2026, la Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée sur les conséquences financières d’un licenciement illégal, cette fois…

2 Nov 2026

Le saviez-vous ? La représentativité syndicale aux fins de la constitution d’une représentation syndicale d’entreprise (RSA) doit être appréciée au regard du secteur d’activité de l’entreprise.

Par l’arrêt n° 27541 du 22 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation italienne a identifié les critères permettant d’apprécier la représentativité comparative au niveau…

2 Nov 2026

Pixels de suivi et responsabilité : de nouvelles normes pour les communications par courrier électronique

L’année 2026 marque un tournant important dans l’utilisation des pixels de suivi dans les communications électroniques. Avec les récentes orientations publiées par l’Autorité italienne de protection des données…