Charges de la preuve sur les écarts de rétribution et encadrement supérieur

Le Tribunal de Milan, Section Travail, par sentence n°862/2015, a rejeté le recours déposé par un ancien employé de notre Société assistée, qui s’était adressée au juge précité afin d’obtenir, entre autres choses, des écarts de rétribution découlant (i) de la reconnaissance d’une période de travail non régularisée ; (ii) de la reconnaissance d’un encadrement supérieur ; (iii) du travail les jours fériés et des heures supplémentaires.

En particulier, le Juge a exclu toute décision concernant les différences de rétribution puisqu’aucune preuve concluante n’avait été atteinte concernant les heures supplémentaires et le travail lors des jours fériés, la période incontestablement non régularisée et l’encadrement supérieur. Sur ce dernier point, le Juge, confirmant les exceptions reportées dans notre mémoire en défense, a constaté que (i) la requête introductive élucidait les niveaux contractuels revendiqués, mais n’indiquait pas la déclaration contractuelle les concernent ; (ii) le requérant ne demandait pas l’application des Conventions collectives nationales de travail (CCNL) dont seules les synthèses étaient jointes ; (iii) aucune des fiches de synthèse jointes au recours n’indiquait les barèmes.