Cour de cassation : grève illégitime des tâches

Par jugement n°1350 du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré légitime la sanction disciplinaire imposée à un employé qui, en présence d’une grève, avait refusé, suite à une obligation expresse contenue dans l’accord syndical appliqué, de remplacer un collègue absent dans une unité de temps en dehors des heures normales de travail. La décision en question a ainsi souligné la nécessité d’établir une limite interne au droit de grève, en dehors de laquelle le refus d’exécuter une partie des tâches exigibles de manière légitime par l’employeur est configuré comme une inexécution contractuelle du travailleur, et non pas comme un comportement antisyndical de l’employeur.