La Cour de cassation, par son arrêt n° 19655 du 10 août 2017, a validé le choix d’un employeur ayant licencié un salarié dans le but d’augmenter l’efficacité de la gestion et la rentabilité de son entreprise, même si celle-ci ne connaissait pas de situation de crise. En l’espèce, l’employeur décidait de fermer un service à la suite de la perte d’une commande spécifique, dans le but de conserver le niveau de profit de son entreprise. Ce choix, selon la Cour chargée d’examiner l’affaire, ne peut être mis en discussion. Le licenciement qui en a découlé, selon la Cour, est réputé légitime dans la mesure où il porte sur des raisons inhérentes à l’activité de production, à l’organisation du travail et à son bon fonctionnement. Ainsi, après avoir constaté l’effectivité de cette réorganisation et la suppression de poste qui s’en est suivie, le licenciement doit être considéré comme valable. Il s’agit d’une décision qui s’inscrit dans le cadre d’un courant jurisprudentiel (voir sur ce point les arrêts n°25201/2016, 25197/2013, 7474/2012 et 15157/2011), même si les juges ne sont pas unanimes (voir l’arrêt de la Cour de cassation n° 14871/2017 selon lequel pour être qualifié de licenciement économique, en plus de la réorganisation de l’entreprise, il convient de prouver la nécessité effective d’abattre ses coûts pour faire face à des situations défavorables).
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