La négociation collective et les expériences professionnelles antérieures dans l’évaluation du pacte d’essai

La Cour d’appel de Milan, par l’arrêt n° 2116 du 22 janvier 2019, a statué, réformant le jugement du premier degré n° 483/2017 du Tribunal de Monza, sur la validité du pacte d’essai joint au contrat de travail et sur la légitimité de l’avis de retrait pour non-respect du pacte.

Les faits

Un dirigeant a fait recours au Tribunal de Monza pour déclarer le pacte d’essai joint à son contrat de travail invalide et, par conséquent illégitime le licenciement qu’il avait subi, avec condamnation de la société, son ancien employeur, à verser une indemnité tenant lieu de préavis et d’indemnité supplémentaire.

De l’avis du Tribunal, le pacte d’essai était nul, car la référence au profil du « directeur commercial » ne permettait pas d’intégrer l’exigence de spécificité des fonctions requise par la jurisprudence, au point de ne pas permettre au dirigeant l’identification du contenu du pacte et des tâches à accomplir.

Le juge en première instance avait également fait valoir que plus le rôle attribué au travailleur était apical ou plus il concernait un travail intellectuel et non simplement exécutif, plus le degré de détermination et de spécificité requis pour l’indication des fonctions devait être élevé.

Toujours selon le Tribunal de Monza, dans le cas d’espèce, le fait de ne pas spécifier les fonctions dans le contrat de travail individuel ne pouvait pas suppléer au rappel à la négociation collective, car elle « contient une simple liste de personnel ayant un niveau de direction ».

Dans ce contexte, le Juge de première instance avait également considéré comme non pertinent, aux fins de la légitimité du pacte d’essai, le fait que le requérant avait précédemment exercé des fonctions analogues à celles déduites du contrat de travail.

Le Juge accueillait ainsi, avec le jugement n°483/2017, le recours présenté par le dirigeant. La société perdante a fait appel contre la décision de première instance en demandant que soit (i) vérifiée la validité du pacte d’essai ; (ii) déclarée la légitimité du retrait effectué et, en conséquence, réformé le jugement de première instance également dans la partie dans laquelle il l’avait condamnée au paiement en faveur du dirigeant de l’indemnité substituant le préavis (en plus du paiement de la cotisation sociale relative). sécurité sociale) et de l’indemnité supplémentaire.

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Milan a accueilli le recours de la société employeur en réformant in toto le jugement de première instance.

En particulier, la Cour d’appel a statué que, en particulier dans les cas de travail intellectuel et non simplement exécutif, les fonctions ne doivent pas nécessairement être indiquées en détail, car il suffit que, sur la base de la formule utilisée dans le contrat, elles soient déterminables.

Selon la Cour d’appel, le recrutement avec qualification de Dirigeant conformément à la convention collective Dirigeants Industrie et l’attribution des fonctions de « directeur commercial » constituaient des données suffisamment claires et précises pour que le travailleur comprenne le type de fonctions que la société lui demandait d’exercer.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétendait le Tribunal de Monza, la Cour d’appel a estimé que l’indication des fonctions à l’intérieur du pacte d’essai opérée « per relationem » aux déclarations de la convention collective nationale du travail de secteur, était tout à fait suffisante pour identifier avec certitude les fonctions attribuées au défendeur.  

Sur ce point, en effet, la Cour d’appel a observé que la convention collective nationale des dirigeants Industrie :

• qualifie de dirigeant le travailleur « qui assume un rôle dans l’entreprise caractérisé par un degré élevé de professionnalisme, d’autonomie et de pouvoir décisionnel et s’acquitte de sa fonction afin de promouvoir, coordonner et gérer la réalisation des objectifs de l’entreprise » et
• elle précise que cette définition inclut « les directeurs, les co-directeurs, ceux qui sont placés à la tête de services ou de bureaux importants à haut pouvoir de direction (…) ».

En outre, la Cour d’appel a souligné que, lors des négociations préalables au recrutement, il avait été clairement expliqué au travailleur que le poste proposé était celui de « Responsable commercial » chargé de développer la politique commerciale, étant donné que la société voulait mieux définir « sa stratégie à la fois en termes de recherche de partenaires et de stratégie de vente par type de produit ».

Dans l’évaluation globale réalisée par la Cour d’appel de Milan, le fait que le dirigeant ait déjà exercé les fonctions de directeur commercial dans des sociétés précédentes a été souligné, ce qui rend tout à fait improbable qu’il n’ait pas bien compris la nature des fonctions objet de l’essai.

Par conséquent, selon la Cour d’appel de Milan, le rôle de « Directeur commercial » associé d’une part à la qualification de « Dirigeant » telle que définie par la convention collective nationale appliquée et, d’autre part, au type d’activité exercée, a limité avec une certaine précision les fonctions couvertes par le pacte d’essai. De plus, les fonctions étaient en cohérentes avec celles indiquées dans le pacte, comme il ressort des résultats de l’enquête préliminaire, le salarié ne s’étant jamais plaint, au cours des six derniers mois de travail, de ne pas exercer les fonctions de « Directeur commercial ».

Ainsi, la Cour d’appel de Milan a estimé que le pacte d’essai était pleinement valable et a condamné le dirigeant à restituer à la société le montant perçu en exécution du jugement de première instance, en plus des coûts liés au double degré de jugement.