Tribunal de Milan : prescription des crédits de rémunération

Le Tribunal de Milan, par jugement n°3460 publié le 16 décembre 2015, s’est prononcé, entre autres, sur l’exception de prescription soulevée par une société par rapport à la demande de différences de rémunération de certains employés. En particulier, le juge de première instance a affirmé que, depuis le 18 juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la Loi n°92 appelée Loi Fornero), dans les entreprises soumises à l’article 18 du Statut des travailleurs, le délai de prescription de cinq ans des crédits de rémunération prend effet uniquement à partir de la cessation du rapport (et non pas, en revanche, au cours de celui-ci), de manière analogue à ce qui a toujours été le cas pour les relations de travail garanties par la protection obligatoire. En décidant ainsi, le Tribunal a estimé – l’article 18 ne garantissant plus (le discours devrait valoir encore plus pour les nouveaux employés depuis le 7 mars 2015 en vertu du Décret-loi n°23/2015) de manière absolue la réintégration – nécessaire d’assurer un régime d’entrée en vigueur de la prescription plus strict.