Par sentence n° 29753/2017, la Cour de Cassation s’est prononcée au sujet de la légitimité du licenciement notifié par e-mail. Selon une interprétation littérale de la disposition visée par la loi 604/66, la Cour a voulu clarifier que « le critère de la notification par écrit du licenciement doit être considéré rempli, si des modalités particulières ne sont pas prévues, par n’importe quelle modalité comportant la transmission au destinataire du document matériel écrit ». Le licenciement est, en effet, un acte unilatéral adressé à un destinataire qui prend effet au moment où le destinataire en prend connaissance. Dans le cas en question, il avait été démontré que le travailleur, après avoir reçu la communication, l’avait ensuite transmise à ses collègues, en les informant du fait qu’il n’aurait plus travaillé dans l’entreprise, donnant la preuve du fait, par conséquent, qu’il avait effectivement bien reçu le message. Une telle sentence s’insère dans le cadre d’une série de prononcés qui reconnaissent de plus en plus récemment la validité des communications transmises sans signature électronique et en dehors des circuits de courrier électronique certifié, confirmant ainsi une ordonnance du Tribunal de Catane du 27 juin 2017 qui, dans un cas analogue, avait estimé légitime un licenciement notifié par WhatsApp.
Vous avez besoin d'informations ? Écrivez-nous et notre équipe d'experts vous répondra dans les plus brefs délais.
Remplissez le formulaire