Interdiction de rémunérations en espèces et inutilité aux fins de la preuve de la signature des fiches de paie (Newsletter Norme & Tributi n. 125 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Conformément aux dispositions de la Loi de finances 2018 (loi N° 205/17), à compter du 1er juillet, les employeurs et les donneurs d’ordre privés seront tenus de verser aux travailleurs la rémunération/rétribution et chaque avance par des moyens de paiement traçables. Il ne sera plus possible de payer en espèces, quel que soit le type de relation de travail établie. La disposition suit clairement une politique visant à la prévention du blanchiment d’argent (délit présumé du Décret législatif 231) et à empêcher tout abus possible contre les travailleurs. À cette fin, la Loi de finances précise que la signature apposée par le travailleur sur sa fiche de paie ne constitue plus une preuve du paiement de la rémunération. Donc, à partir du 1er juillet, les paiements autorisés seront uniquement ceux prévus par la Loi de finances, sous peine de l’application de sanctions pécuniaires administratives d’un minimum de 1 000 euros à un maximum de 5 000 euros. Et dans ce contexte s’insère le récent jugement de la Cour de cassation (jugement n°25979/18), qui stipule que, dans le cas où les employés sont obligés d’accepter des fiches de paie indiquant des montants inférieurs à ce qui est convenu contractuellement, aussi bien l’entrepreneur personnellement que la société doivent en répondre en vertu du Décret législatif 231/01. Par conséquent, il serait souhaitable de mettre en œuvre des procédures ad hoc, à inclure dans le Modèle 231, retraçant le flux de paiement des rémunérations/rétributions.