La loi de finances 2018 en matière de protection des travailleurs victimes de harcèlement (Newsletter Norme & Tributi n° 126 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

La loi de finances 2018 (Loi n° 205 du 27 décembre 2017) a introduit de nouvelles protections contre les discriminations pour harcèlement, même sexuel, sur le lieu de travail dans le « Code pour l’égalité des chances entre hommes et femmes » (Décret législatif 198/2006). En particulier, après avoir pris acte de la propagation de ce genre de comportements, le législateur italien a voulu protéger les travailleurs/travailleuses qui dénoncent les comportements en question et saisissent donc l’autorité judiciaire. Sur ce point, la loi de finances prévoit expressément que la travailleuse/le travailleur, qui décide d’ester en justice pour la déclaration de discriminations pour harcèlement ou harcèlement sexuel, ne peut pas être sanctionné(e), destitué(e) de ses fonctions, licencié(e), transféré(e) ou soumis(e) à une autre mesure organisationnelle ayant des effets négatifs, directs ou indirects, sur les conditions de travail, suite à cette dénonciation. Le licenciement comme mesure de rétorsion ou discriminatoire frappant la personne ayant dénoncé les faits ainsi que l’éventuel changement de fonctions ordonné à son encontre pour les mêmes raisons sera donc considéré nul. Compte tenu de ces considérations, les employeurs devront prévoir un dispositif de prévention et de sanction adéquat, en mesure de contrecarrer de tels phénomènes délictuels, par le biais de protocoles spéciaux dans le cadre des formulaires 231.