L’adhésion à une CCNT est valable même si elle est tacite et pour des faits concluants (Newsletter Norme & Tributi n. 159 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Selon le Tribunal de Vicenza (jugement n° 95/2022), l’adhésion à une CCNT peut même être tacite et pour des faits concluants, liés à l’application concrète des clauses relatives. Donc, si on peut affirmer l’adhésion d’une partie à la convention, celle-ci devient obligatoire pour elle. Trois aides-soignants ont cité en justice deux sociétés ayant appliqué jusqu’en septembre 2021 la CCNT UNIC, dont l’échéance avait été prorogée jusqu’au 30 juin 2023. Selon eux, ces sociétés, du seul fait d’avoir cessé d’appliquer la CCNT en la remplaçant à partir d’octobre 2021 par une autre, avaient eu une conduite anti-syndicale. Selon le Tribunal, une des deux sociétés avait appliqué la CCNT pour des faits concluants, adhérant ainsi à la clause selon laquelle « la convention, dans sa globalité, sera par la suite considérée comme renouvelée d’année en année, à défaut de résiliation communiquée six mois avant l’échéance par LRAR. En cas de résiliation, elle restera en vigueur tant qu’elle ne sera pas remplacée par la suivante. » La volonté de la société de ne pas appliquer la CCNT ne peut donc que produire ses effets à compter du 30 juin 2023, d’où application intégrale de celle-ci jusqu’à cette date.