Le « Décret Rilancio » converti en loi

Le décret loi n°34/2020 (appelé « Décret Rilancio ») portant « Mesures urgentes en matière de santé, de soutien à l’emploi et à l’économie, ainsi que de politiques sociales liées à l’état d’urgence pour épidémie de COVID-19 » a été converti, avec modifications, en la Loi du 17 juillet 2020, n° 77 (J.O. n° 180 du 18 juillet 2020).

Nous analysons ci-dessous les principales nouveautés en matière de droit du travail introduites par la Loi de conversion:

• Amortisseurs sociaux

• Les dispositions du D.L. n° 52/2020 sur la jouissance des 4 semaines supplémentaires de chômage partiel sont confirmées. Notamment, on prévoit la possibilité de bénéficier des 4 semaines supplémentaires de chômage partiel initialement allouées pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020 même avant le 1er septembre 2020. 

• Cette jouissance anticipée est subordonnée à l’utilisation intégrale, de la part de l’employeur qui la demande, des 14 semaines relatives à la période allant du 23 février 2020 au 31 août 2020, sous réserve de la durée maximum globale de 18 semaines de chômage partiel.

• Congés parentaux

• La période pendant laquelle les parents travailleurs salariés du secteur privé ayant des enfants de moins de 12 ans compris (et sans limite d’âge pour les parents travailleurs ayant des enfants en situation d’invalidité ou de grave handicap constaté) peuvent demander un congé rétribué à 50% est étendue du 31 juillet au 31 août 2020, jusqu’à un maximum de 30 jours, utilisables sous forme journalière ou horaire, sous réserve des périodes déjà utilisées avant l’entrée en vigueur de la loi.

• Transfert d’entreprise: durée minimum de la phase de consultation syndicale

• Jusqu’au 17 août 2020, la phase de consultation syndicale prévue par l’art. 47, alinéa 2, de la loi n° 428/90 ne pourra avoir une durée inférieure à quarante-cinq jours, au cas où aucun accord n’aurait été conclu.

• Extension du droit au travail à distance aux salariés les plus exposés au risque de contagion

• Le droit au travail à distance prévu pour les parents travailleurs du secteur privé ayant au moins un enfant de moins de 14 ans compris, est étendu jusqu’à la cessation de l’état d’urgence lié à l’épidémie de COVID-19, sur la base des évaluations des médecins compétents, aux travailleurs les plus exposés au risque de contagion au virus SARS-COV-2, en raison de leur âge ou de leur condition de risque dérivant d’une immunodépression, de suites de pathologies oncologiques ou de traitements de suppléance vitale ou, de façon générale, de comorbidités pouvant justifier un niveau de risque accru, constaté par le médecin compétent dans le cadre de la surveillance sanitaire. Ceci à condition que cette modalité soit compatible avec les caractéristiques de la prestation professionnelle.

• Prorogation des contrats d’apprentissage et des contrats à durée déterminée, même par intérim.

• Suite à l’urgence liée à l’épidémie de COVID-19, le terme du contrat d’apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnel et le certificat de spécialisation technique supérieure, du contrat d’apprentissage de haute formation et de recherche et des contrats à durée déterminée, même par intérim, est prorogé d’une durée égale à la période de suspension de l’activité professionnelle, exercée en vertu de ces contrats.