Le licenciement d’un salarié qui atteste de façon mensongère de sa présence est légitime (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 18 novembre 2019 – Vittorio De Luca, Antonella Iacobellis)

Le Tribunal de Padoue, chambre droite du travail, par une ordonnance du 4 octobre 2019, a considéré autorisé (et donc légitime) le licenciement pour juste cause d’un salarié qui atteste de façon mensongère de sa présence au bureau, y compris si une telle conduite a été établie par un cabinet de détectives. L’affaire sur laquelle les juges du fond ont été amenés à se prononcer concerne un salarié remplissant des tâches de technicien de développement dans le cadre du processus d’ouverture de nouveaux points de vente. Le salarié disposait d’un bureau avec une entrée indépendante sis à Bologne, adjacent à l’un des points de vente de la société mais totalement indépendant de ce dernier car séparé par un mur. Le salarié était tenu d’enregistrer ses heures d’arrivée et de départ par le biais du système de pointage, ou en cas d’oubli, au moyen de l’insertion manuelle des horaires dans un tableur ad hoc fourni par la société (méthode considérée supplétive et non pas alternative par rapport à la première). Ceci étant dit, un préposé du Bureau chargé de la sécurité de la société s’était rendu, afin d’effectuer des vérifications dans les installations des alarmes, dans le point de vente de Bologne, et à cette occasion, il avait visité le bureau adjacent du salarié qui, pendant la journée, n’y était pas présent. Le préposé du Bureau chargé de la sécurité en avait averti la société, laquelle a organisé toute une série de contrôles des enregistrements des présences du salarié pour découvrir que ce dernier enregistrait souvent ses présences par le biais de saisies manuelles dans le tableur. C’est dans ces conditions que la société a considéré opportun de lancer différents contrôles faisant appel à un cabinet de détectives, concernant les activités du requérant. L’enquête a démontré que pendant les horaires de travail, bien que le contraire ait été attesté sur les tableurs indiquant les présences, le salarié effectuait souvent des démarches personnelles au lieu de s’acquitter de ses tâches au profit de la société, et cela pendant des longues heures lesquelles, bien évidemment, étaient dûment rémunérées. Un tel comportement avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui avait débouché sur un licenciement pour juste cause du salarié. C’est dans ces conditions que ce dernier, après avoir conteste le licenciement, avait introduit une action devant le Tribunal de Padoue, demandant la constatation et la déclaration de la nullité et/ou du caractère annulable et/ou l’absence d’effet et/ou l’illégitimité du licenciement prononcé par la société car dépourvu de juste cause et en tout état de cause inhérent à une conduite punissable avec une sanction conservatoire. La société employeur s’est constituée dans la procédure contestant toute obligation et sollicitant, par ailleurs, la condamnation du requérant au remboursement des frais et dépens de la procédure.

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