LE SAVIEZ-VOUS… Le licenciement notifié après un laps de temps significatif à compter du dépassement de la période de congé maladie n’est pas illégitime ?

La Cour de cassation, par son arrêt n° 18960 du 11 septembre 2020, a affirmé que le licenciement pour dépassement de la période de congé maladie ne peut pas être considéré comme tardif quand l’employeur, avant de le notifier, attend pendant une période raisonnable pour effectuer un «diagnostic d’acceptabilité» des absences par rapport à la persistance de l’intérêt de l’entreprise. La condition de la rapidité de la résiliation pour dépassement de la période de congé maladie, selon la Cour de Cassation, ne peut se limiter à une donnée chronologique fixe et prédéterminée, mais doit faire l’objet d’une évaluation quant à  sa pertinence, effectuée de façon concrète en la replaçant dans le contexte des faits dans leur ensemble. Par conséquent, même un laps de temps significatif entre le dépassement de la période de congé maladie et le moment où l’employeur décide de notifier le licenciement doit être considéré comme conforme aux dispositions légales. Ce à la condition que l’employeur utilise cet intervalle intermédiaire pour contrôler la compatibilité de la maladie par rapport à la prestation demandée au salarié. C’est, toujours selon la Cour de Cassation, le travailleur qui doit prouver, en revanche, que l’intervalle temporel entre le dépassement de la période de congé maladie et la communication de résiliation a dépassé les limites du caractère approprié et raisonnable, de sorte que l’on peut considérer qu’il existe une volonté tacite de l’employeur de renoncer à la faculté de résilier le contrat de travail en vigueur.