Le whistleblower européen (Newsletter Norme & Tributi n. 124 – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Le 23 avril 2018, la Commission européenne a formalisé une proposition de directive sur la protection du lanceur d’alerte, appelé « whistleblower », (directive of the European Parliament and of the Council on the protection of persons reporting on breaches of Union law) dans tous les États membres. Cette proposition vise à uniformiser les lois actuellement en vigueur dans certains États, dont l’Italie, et à obliger les États, qui ne disposent pas encore d’une réglementation similaire, à le faire. En particulier, elle stipule que le « whistleblower européen » (celui qui souhaite dénoncer des actes délictueux sur le territoire de l’UE) est chargé de signaler les violations des dispositions du droit de l’Union européenne dont il prend connaissance, parmi lesquelles : le recyclage, la protection de l’environnement, la santé publique et la protection de la vie privée. La proposition prévoit que les bénéficiaires de l’initiative législative (les entreprises privées avec au moins 51 travailleurs ou un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, ainsi que les organismes publics et d’État de communes d’au moins 10 000 habitants) adoptent des mécanismes de protection. Des mécanismes qui, si cette proposition devait être accueillie, nécessiteraient un ajustement des Modèles 231 éventuellement adoptés avec la disposition d’un système d’émersion par échelons, permettant ainsi au lanceur d’alerte d’interagir, dans des situations particulières, avec les autorités d’enquête compétentes.