La Cour de cassation (arrêt 26509 – 20.11.2020) a réaffirmé un principe désormais consolidé: les conventions collectives d’entreprise s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise, même non inscrits aux syndicats signataires, à l’exception des travailleurs qui, adhérant à une autre organisation syndicale, en partagent le désaccord explicite. Cela car la défense des intérêts collectifs de la communauté des travailleurs et l’indivisibilité de la réglementation justifient « l’efficacité erga omnes des conventions collectives d’entreprise ». Des travailleurs (chauffeurs d’une société de transport) avaient saisi l’autorité judiciaire pour obtenir le versement des différences de rémunération pour heures supplémentaires, calculées selon les majorations prévues par la C.C.N.T. du secteur, détraction faite des sommes perçues à ce titre sur la feuille de paye. Les juges du fond (1°et 2°degré) avaient rejeté leur demande car cette rémunération avait été calculée et versée correctement, sur la base des conventions complémentaires d’entreprise applicables à tous les salariés. La Cour de Cassation a confirmé l’application aux requérants de ces conventions complémentaires, soulignant que ceux-ci n’étaient pas affiliés à une organisation syndicale en désaccord.
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