LE SAVIEZ-VOUS QUE… Les seuils concernant l’obligation de désignation des auditeurs et des commissaires aux comptes ont été relevés?

Dans le Journal Officiel italien (Gazzetta Ufficiale) du 17 juin 2019 a été publiée la loi italienne n° 55/2019 de conversion du décret législatif n° 31/2019 (le décret « sblocca cantiere » (de déverrouillage des chantiers)), introduisant une refonte de l’article 2 477 du Code civil italien, déjà modifié par l’article 379 du Code des Entreprises (Codice d’impresa) (décret législatif italien n° 14/2019). C’est ainsi que les seuils concernant l’obligation de désignation de commissaires aux comptes et d’auditeurs dans les sociétés à responsabilité limitée italiennes (S.r.l.) ont été relevés.

En particulier, une telle désignation devient obligatoire si la S.r.l. :

1. est tenue de rédiger des comptes consolidés ;
2. contrôle une société tenue de soumettre ses comptes à un audit légal ;
3. a dépassé, pendant deux exercices consécutifs, au moins l’une des limites ci-dessous :

–     total de l’actif de l’état patrimonial : 4 millions d’euros (contre 2 millions auparavant) ;

–     recettes en provenance des ventes et des prestations : 4 millions d’euros (contre 2 millions auparavant) ;

–     moyenne de salariés pendant l’exercice : 20 unités (au lieu de 10 unités auparavant).

L’obligation de désignation cesse si, pendant trois exercices consécutifs, aucune des limites susmentionnées n’est dépassée.

Les sociétés concernées seront environ au nombre de 80 000, contre les quelques 140 000 sociétés concernées par les seuils d’origine.

Toutes les sociétés ayant désigné leur organe de contrôle sur la base des limites précédentes pourront procéder à leur révocation pour juste cause.