LE SAVIEZ-VOUS QUE… Les motivations de l’arrêt ayant déclaré constitutionnellement illégitime l’indemnisation « croissante » ont été déposées ?

Le 8 novembre dernier, les motivations de l’arrêt 194/2018 ont été déposées, dans lesquelles la Cour Constitutionnelle italienne a déclaré constitutionnellement illégitime l’art. 3, 1er alinéa, du décret législatif italien 23/2015 (concernant le contrat de travail à durée indéterminée à protections croissantes) là où il lie le montant de l’indemnisation (dans la partie non modifiée par le Décret Dignité) revenant au travailleur injustement licencié uniquement à l’ancienneté de service. De l’avis de la Cour Constitutionnelle, ce mécanisme de calcul définit l’indemnité comme étant rigide, prenant les connotations d’une « liquidation légale forfaitisée et standardisée ». Selon la Cour Constitutionnelle, la prévision en question est en contraste, en particulier, avec le principe d’égalité et le principe de proportionnalité ainsi qu’avec le droit et la protection de l’emploi. Selon la Cour, le juge doit donc pouvoir déterminer – dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et en respectant les limites, minimum (4, maintenant 6 mensualités) et maximum (24, maintenant 36) – l’indemnisation tenant compte non seulement de l’ancienneté de service mais aussi d’autres critères « dérivant de manière systématique de l’évolution de la discipline limitative des licenciements (nombre de salariés, dimensions de l’activité économique, comportement et conditions des parties) ».

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