SAVEZ-VOUS QUE… le décret fiscal et la loi de finances 2019 ont été publiés à la Gazzetta ?

Le décret-loi italien n° 119 du 23 octobre 2018, portant dispositions urgentes en matière fiscale et financière (dit Decreto Fiscale, à savoir décret fiscal) ainsi que la loi italienne n° 145 du 30 décembre dernier concernant le « budget prévisionnel du pays pour l’année financière 2019 et le budget triennal 2019-2021 » (dite Legge di Bilancio 2019, à savoir loi de finances 2019) ont été publiés à la Gazzetta Ufficiale (Journal Officiel italien). Citons, parmi les principales nouveautés en matière de travail et de prévoyance contenues dans les textes susmentionnés, les dispositions suivantes : (a) le crédit d’impôt pour les dépenses de formation du personnel employé dans le secteur des technologies, prévues par le Plan national industrie 4.0, a été reconduit en 2019 ; (b) la mobilité , dans la limite maximale de douze mois, en faveur des travailleurs qui (i) ont cessé de bénéficier de la Cassa Integrazione Guadagni (caisse italienne de compensation salariale) par dérogation durant la période comprise entre le 1^er décembre 2017 et le 31 décembre 2018 et qui (ii) ne bénéficient pas de l’allocation chômage NASpI, a été prorogée par dérogation ; (c) une dérogation aux limites maximales de durée de l’indemnité compensatoire extraordinaire a été prévue pour les années 2018-2019, et la prorogation de l’intervention de compensation salariale extraordinaire a été accordée pour le motif « contrat de solidarité » dans la limite maximale de douze mois, si certains prérequis sont remplis; (d) les sanctions pénales et administratives ont été augmentées de 20 % pour la lutte contre le travail dissimulé et de 10 % en matière de sécurité au travail. Les deux augmentations sont doublées si, au cours des trois années qui ont précédé la constatation de la violation, l’employeur a fait l’objet de sanctions administratives ou pénales pour les mêmes infractions ; (e) l’obligation, pour l’employeur, de donner priorité aux demandes de smart working émanant de travailleuses mères de famille, au cours des trois années qui suivent la fin de la période de congé maternité et de travailleurs qui ont un ou des enfants handicapés, a été introduite ; (f) l’INAIL remboursera à l’employeur 60 % de la rémunération versée – pendant une période maximale de douze mois – au travailleur handicapé bénéficiant d’un projet de réinsertion, destiné à la conservation de son poste de travail ; (g) un allègement des charges sociales annuel, jusqu’à la concurrence de 8 000 euros, a été introduit pour les entreprises qui embaucheront, en contrat à durée indéterminée, des jeunes travailleurs qui auront obtenu leur diplôme universitaire avant le 30 juin 2019 avec les félicitations du jury et avant l’âge de 30 ans. Le même mécanisme s’applique aussi aux étudiants qui achèveraient un doctorat de recherche avant l’âge de 34 ans, ainsi qu’en cas de transformation de contrats à durée déterminée ou à temps partiel ; (h) l’extension des mesures incitatives destinées à l’apprentissage pour la qualification, le diplôme et le certificat de spécialisation technique supérieur a été prévue à raison de : 5 millions d’euros pour l’année 2018 ; 5 millions d’euros pour l’année 2019 et 5 millions d’euros à compter de 2020 ; (i) il a été prévu une révision des tarifs INAIL (Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail) qui permettra aux entreprises de réduire les coûts des primes ; (j) l’allègement des charges sociales, si les prérequis spécifiques sont remplis et dans les limites des ressources financières allouées, pour les embauches effectuées dans le Sud de l’Italie en 2019 et en 2020 a été prévu.