Modèle 231 et nomination d’un organisme de surveillance obligatoires (Newsletter Norme & Tributi n. 129 – Chambre de Commerce Italo-Allemande – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif 231/01, est à l’étude au sein de la Commission justice du Sénat. En particulier, le Pdl dispose que certaines catégories d’organismes doivent se doter d’un modèle d’organisation et de gestion (MOG231) et désigner un organisme de surveillance. Il s’agit des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui, ne serait-ce que pendant un des trois derniers exercices, ont enregistré (i) à l’actif de leur bilan un montant total supérieur à 4 400 000 euros ou (ii) des produits des ventes et des prestations supérieurs à 8 800 000 euros. Ces sociétés doivent également déposer auprès de la Chambre de Commerce la délibération de nomination de l’organisme de surveillance et celle d’approbation du MOG231 dans les 10 jours suivant leur adoption. En cas de non-respect, les sociétés concernées seront condamnées au paiement d’une sanction administrative de 200 000 euros. Dans le cadre du processus parlementaire, si le Ddl est approuvé, ce qui était jusqu’à ce jour une faculté laissée au libre arbitre des entrepreneurs, deviendra donc une obligation. Par le biais d’une telle intervention normative, le dessein du Décret législatif 231/01 serait renforcé et les sociétés ne s’étant pas encore conformées seraient tenues de le faire. Par conséquent, l’éventail d’organismes invités à présenter le MOG231 s’élargira inévitablement.