Approbation du décret législatif italien modifiant la discipline en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé : nouveautés également pour les Modèles organisationnels

Le 30 mars dernier, le décret législatif 38/2017 en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé a été publié. Ce décret tend à élargir le nombre de sujets actifs auteurs du délit conformément à l’article 2635 du Code civil italien, pour inclure non seulement ceux qui jouent réellement un rôle important dans l’administration et le contrôle de l’entreprise, mais aussi tous les sujets remplissant des fonctions de direction. Il sert aussi à élargir les conduites susceptibles d’être soumises à des sanctions, en incluant, entre autres, (i) la simple sollicitation d’argent ou d’autre utilité non due par le sujet au sein de l’entreprise ainsi que (ii) l’offre d’argent ou d’autre utilité non due par un sujet externe aux employés d’une entreprise afin qu’ils accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir des actes en violation des obligations inhérentes aux fonctions ou aux obligations de loyauté. La réglementation agit également sur le texte du décret législatif n°231/2001, en modifiant la lettre s-bis de l’article 25-ter, alinéa 1. Dans le cas présent, (i) les sanctions pécuniaires déjà prévues pour le délit supposé de « corruption entre particuliers », allant maintenant d’un minimum de 400 à un maximum de 600 parts, ont été alourdies et (ii) le délit supposé de « incitation à la corruption entre particuliers », dont des sanctions pécuniaires vont d’un minimum de 200 à un maximum de 400 parts, a été introduit. Dans les deux cas, les sanctions de disqualification s’appliquent également. Par conséquent, les entreprises devront adapter les Modèles d’organisation, de gestion et de contrôle déjà mis en œuvre, afin de ne pas encourir les sanctions mentionnées ci-dessus.