Approbation du Statut du travail autonome

Le 28 janvier 2016, le Conseil des ministres a approuvé, entre autres, le projet de loi relatif aux mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial. Pour entrer en vigueur, la disposition en question – annoncée comme le Statut du travail autonome professionnel, car il représente le premier texte unitaire en la matière, devra suivre le processus d’approbation parlementaire et elle est donc passible de modifications et d’ajouts. Dans tous les cas, cette disposition, au moins dans la version diffusée, opère principalement dans trois domaines : (i) l’introduction de protections en faveur des travailleurs autonomes, (ii) la prévision de la possibilité d’accès aux fonds structurels européens, et (iii) l’extension de la déductibilité fiscale de certaines dépenses.