Décret-loi n°25/2017 : Adieu aux vouchers et nouveautés en matière de contrats

Le décret-loi n°25 du 17 mars 2017, qui a abrogé la discipline du travail accessoire, en neutralisant définitivement cet instrument déjà affaibli par les dernières interventions législatives apportées par le décret de correction au Jobs Act, a été publié au Journal Officiel.  Il s’agira d’étudier de nouveaux instruments de politique législative pour lutter contre le travail au noir et garantir également la facilité d’utilisation du travail occasionnel. En attendant, nombreuses sont les incertitudes d’application, notamment concernant les limites d’utilisation des bons achetés jusqu’au vendredi 17 mars et utilisables d’ici le 31 décembre. Pour l’heure, le 21 mars dernier, une note du Ministère du Travail a précisé que, pendant la période de transition, les vouchers devront être utilisés « conformément aux dispositions sur le travail accessoire prévues par les normes faisant l’objet d’abrogation par le décret ».  Ce même décret a également introduit des nouveautés en matière de contrats. Dans le cas d’espèce : (i) l’abolition du bénéfice de la discussion préalable, introduit par la Loi Fornero, avec le résultat que le commettant peut être attaqué avant même l’entrepreneur et (ii) l’annulation de la possibilité, pour les partenaires sociaux, de modifier les règles de la solidarité passive, lors de la négociation du deuxième niveau d’une manière différente de celle prévue par la loi.