Feu vert du Sénat au « whistleblowing »

Lors de la séance du 18 octobre 2017, le Sénat a approuvé avec modifications le projet de loi n°2208/2016, portant dispositions pour la protection des auteurs de signalements de délits ou d’irrégularités dont ils auraient eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail dans le secteur public ou privé (appelé whistleblowing). En ce qui concerne le secteur privé, le projet de loi prévoit d’apporter des modifications au décret législatif n° 231/2001 en matière de responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et associations, même si elles n’ont pas la personnalité morale. Il est en effet introduit, à l’art. 2 du décret précité, le devoir pour les personnes occupant des fonctions de direction de l’entité, aux personnes soumises à la surveillance de cette dernière et à celles qui collaborent, à quelque titre que ce soit avec l’entité, de signaler les actes illicites qu’elles estiment être survenus. Le décret dispose de plus (i) l’interdiction des mesures discriminatoires à l’égard du « lanceur d’alerte » (le whistleblower), avec une déclaration à l’inspection du travail en cas de violation ; (ii) la nullité de l’éventuel licenciement comme mesure de rétorsion ainsi que du changement de qualification et de toute autre mesure prise à son égard suite à l’alerte. Le processus législatif devrait se conclure d’ici la fin de cette législature et permettrait à l’Italie de d’être alignée avec les autres pays, comme les États-Unis et l’Angleterre, où le phénomène est depuis longtemps déjà largement réglementé.