Travail indépendant et « smart working » : approbation du nouveau texte

Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est étendue aux contrats de travail qui ont un régime particulier au sens de l’art. 2222 du code civil italien. Il est entre autres prévu d’appliquer au travail indépendant des dispositions en matière d’abus de dépendance économique et les activités des agences pour l’emploi en faveur des travailleurs indépendants sont élargies. Concernant le travail flexible (« smart working »), il a été décidé qu’une modalité d’exécution du contrat de travail doit être établie dans le cadre d’un accord entre les parties et exécutée en partie dans les locaux de l’entreprise et, sans poste de travail fixe, en partie à l’extérieur, avec pour seule limite la durée maximale de l’horaire de travail journalier et hebdomadaire, dérivant de la loi et des conventions collectives. L’accord, à stipuler par écrit aux fins « de la régularité administrative et de la preuve » doit d’ailleurs déterminer « les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la séparation du travailleur des instruments technologiques de travail ». Concernant les travailleurs handicapés, le délai de préavis en cas de résolution de contrat par l’employeur ne peut pas être inférieur à 90 jours de façon à permettre « une réorganisation adéquate des parcours des travaux par rapport aux exigences de vie et de soin du travailleur ». Enfin, le droit à l’apprentissage permanent, sous des formes formelles, pas formelles et informelles et à la certification périodique des compétences peut être reconnu au travailleur exerçant son activité avec le statut de travailleur flexible. Il relève à présent de la compétence du sénat d’approuver définitivement ce projet, chose prévue pour le mois de septembre, lequel suivra ensuite son cours au parlement.