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Licenciement illégitime : l’indemnisation après la décision de la Cour Constitutionnelle

La décision de la Cour Constitutionnelle commence à produire ses effets dans les procédures ayant pour objet les licenciements dans le cadre des contrats de travail à protections…

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Exécution de tâches différentes durant la période d’essai : en cas de rupture, le droit à la réintégration ne s’applique pas

La chambre du travail de la Cour de cassation italienne, par l’arrêt n° 31159 publié le 3 décembre 2018, a affirmé qu’en cas d’exécution de tâches différentes de…

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Décret Dignité : les premières explications du Ministère du Travail

Dans sa circulaire n° 17 du 31 octobre 2018, le Ministère du Travail a donné les premières indications opérationnelles pour l'application du Décret-loi n° 87 du 12 juillet…

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SAVIEZ-VOUS QUE… La nouvelle réglementation sur les contrats à durée déterminée est entrée en vigueur le 1er novembre ?

La période de transition pour s’adapter à la nouvelle réglementation en matière de contrats à durée déterminée est arrivée à sa fin le 31 octobre, conformément au décret…

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Smart tips for investors. Invest in Lombardy interview Vittorio De Luca

Vittorio De Luca illustre dans cette interview (en anglais) les principaux atouts du marché du travail en Lombardie pour les investisseurs étrangers intéressés à investir dans la région.…

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L’accord transactionnel doit spécifier les renonciations prévues

La Cour de cassation, par son arrêt no20976/2017, a affirmé que l’accord souscrit par les parties lors de l’interruption anticipée de la relation de travail, dans lequel l’entreprise…

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L’introduzione del caporalato tra i reati presupposto della 231 (Newsletter Norme & Tributi – Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Luciano Vella)

La Legge n. 199/2016, entrata in vigore lo scorso 4 novembre, ha ampliato l'elenco dei reati presupposto di cui al D.lgs. 231/01, introducendo all'art. 25-quinquies la riformulata fattispecie…

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Il dirigente deve concordare le ferie con il proprio datore di lavoro

La Corte di Cassazione, con la sentenza n. 26464 del 21 dicembre 2016, ha affermato che il dirigente, se previsto da una disposizione contrattuale, sia essa collettiva o…

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Court of Cassation: information due to the employer during an employee’s absence for sickness

With sentence no. 15226 dated 22 July 2016, the Court of Cassation rejected the petition of a female employee seeking to overturn the sentence of the court of…

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Court of Cassation: the concept of production unit for the applicability of real guarantees

With sentence no. 15211 dated 22 July 2016, the Court of Cassation upheld the decision of the lower courts, affirming that where a workplace coincides with the home…

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