Le décret-loi du 14 août 2020, n° 104 (appelé Décret « Agosto ») a prévu de prolonger la durée de l’interdiction de licenciements individuels et collectifs pour réduction de personnel,…
Court of Cassation, with sentence no. 38927 of October 27, 2011, has stated that the employer who, with the purpose to gain the benefit of the ordinary or…
Le Tribunal de Trévise, par ordonnance du 1er juillet 2020, a observé que la constitution du Comité interne prévu par l’art. 13 du Protocole Commun du 14…
Par la sentence n° 150 déposée le 16 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’art. 4 du décret législatif n° du 4 mars 2015, n° 23,…
Par la note n° 160 du 3 juin 2020, l'Inspection Nationale du Travail a apporté quelques précisions concernant les modifications apportées par le décret-loi n° 34/2020 («décret-loi Rilancio»)…
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 10404 du 1er juin 2020, conformément à sa jurisprudence consolidée, a exprimé le principe selon lequel la reconnaissance de l'accident…
Le Bureau de presse du Conseil Constitutionnel a publié un communiqué de presse le 25 juin dernier pour informer que le Conseil Constitutionnel a examiné, le 24 juin,…
Le 20 mai, l'INAIL a publié la circulaire no 22, qui apporte des précisions sur la qualification de l'infection par le coronavirus comme un accident du travail. Cadre réglementaire de…
Dans son jugement no 2759 du 23 avril 2020, le Tribunal de Bologne a clarifié l'application correcte et la portée de l'article 39 du décret-loi 17/2020 (appelé « Décret Cura Italia »), converti…
Le 21 mai dernier, la Chambre des députés a approuvé un amendement au Décret Liquidité susceptible de limiter la responsabilité des employeurs si leurs employés contractent le Covid-19 dans…