Family Act : délégations au Gouvernement pour le soutien et la valorisation de la famille
Le 27 avril 2022, la loi n° 32 du 7 avril précédent a été publiée au Journal Officiel italien. Elle habilite le Gouvernement à prendre une série de décrets…
Insights
Préjudice en matière de prévoyance, la Cour d’Appel de Rome va dans le sens de la Cour de cassation (Modulo24 Contentieux du travail de Il Sole 24 Ore, 13 mai – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)
La Cour d’Appel de Rome a constaté le caractère subordonné d’un rapport de travail formellement présenté comme collaboration indépendante et a déclaré que le travailleur avait droit au…
LE SAVIEZ-VOUS QUE… La Commission européenne et les USA ont-ils signé un accord cadre sur le transfert des données personnelles?
Le 25 mars dernier, la Commission européenne et les États-Unis d’Amérique ont annoncé avoir signé un nouvel accord cadre sur le transfert transfrontalier des données personnelles (appelé le…
Ministère du Travail: la circulaire portant modalités pour accéder aux indemnités de complément de salaire en cours de contrat de travail a été publiée
Le Ministère du Travail, par la circulaire du 18 mars 2022, a indiqué les modalités relatives aux modifications apportées par le Décret-loi du 27 janvier 2022, n° 4…
Dépassement de la période de congés maladie et immuabilité de la communication de licenciement
La Cour de cassation, par son arrêt n° 8628 du 16 mars 2022, a statué que, pour que le licenciement pour dépassement de la période de congés maladie…
Refonte de la réglementation en matière d’amortisseurs sociaux en cours de contrat de travail
Le Ministère du Travail, par la circulaire n° 6/2022, a donné des indications sur l’introduction des nouveautés apportées par le décret-loi n° 4 du 27 janvier 2022 (appelé…
Licenciement pour juste motif : la fonction de la contestation disciplinaire
La Cour de cassation, par son arrêt du 7 février 2022, n° 3820, a précisé que la contestation disciplinaire a pour fonction d’indiquer au travailleur les faits reprochés…
LE SAVIEZ-VOUS QUE… à partir du 1° avril, tous les travailleurs pourront-ils accéder à leurs lieux de travail avec le passe sanitaire de base ?
Du 1° avril au 30 avril 2022, afin de prévenir la diffusion de l’infection par SARS-CoV-2, toute personne exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé (y compris…
Le licenciement du cadre dirigeant qui envoie un courriel agressif à la haute direction de l’entreprise est justifié
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 2246 du 26 janvier 2022, a statué que le cadre dirigeant qui adresse à sa direction un courriel agressif fait…
Clause d’essai : le simple renvoi à la convention collective est insuffisant
La Cour de cassation, par son arrêt n° 1099 du 14 janvier 2022, a affirmé que dans le cadre de la clause d’essai, l’énoncé des missions peut renvoyer…