Dans une optique de raccord avec les indications déjà fournies par l’Inspection Nationale du Travail (circulaire n° 4 du 10 août 2022), le Ministère du Travail, par la…
Le décret législatif du 10 octobre 2022, n° 149, insérant l’article 2-ter au décret-loi du 12 septembre 2014, n° 132, introduit la négociation assistée dans les controverses en…
«Ci sarebbe da dire che si è scatenata una tempesta perfetta fra inflazione, guerra, rincari nei prezzi di energia e materie prime» spiega a Verita&Affari il giuslavorista Vittorio…
Les sites internet qui utilisent le service Google Analytics (GA), sans les garanties prévues par le Règlement (UE) 2016/679 (le « Règlement »), violent la réglementation sur la…
Le tribunal de Udine, par son jugement n° 20 du 27 mai 2022, a affirmé que le travailleur qui s’absente du travail sans fournir aucune justification afin d’amener…
La Cour de cassation, par son ordonnance n° 22115 du 13 juillet 2022, a affirmé que l’éventuelle prise en compte de la part du juge de situations similaires,…
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 183 déposée le 22 juillet 2022, est intervenu sur le régime des protections prévues en cas de licenciement illégitime dans les…
Le 13 août dernier, est entré en vigueur le décret législatif du 30 juin 2022 n° 105, en application de la « Directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre…
La Cour de cassation, III° chambre pénale, par son arrêt n° 16302/2022, a déclaré une société de logistique responsable de l’infraction administrative dérivant du délit visé à l’art.…
La Cour de cassation, par son arrêt n° 13063 du 26 avril 2022, a énoncé le principe selon lequel « la faculté du dirigeant (…) d’organiser de manière autonome la…