Apprentissage et droit de priorité : les explications du Ministère

Par consultation n° 2 du 9 août 2017, le Ministère du Travail et des Politiques Sociales a répondu à la question posée par Confcommercio concernant l’interprétation de la discipline du droit de priorité des travailleurs embauchés avec des contrats de travail à durée déterminée. En particulier, l’organisation demanderesse a demandé si les situations ci-dessous peuvent ou non constituer une violation du droit de priorité d’un travailleur sous contrat de travail à durée déterminée : (i) la poursuite du contrat de travail en cours avec l’apprenti au terme de sa période de formation ; et (ii) la nouvelle embauche d’un travailleur, sous contrat d’apprentissage. En réponse à la première question, le Ministère a précisé que, l’apprentissage naissant comme un contrat de travail salarié à durée indéterminée, une violation de la discipline du droit de priorité doit être exclue, compte tenu du fait que, pour l’exercice d’un tel droit, elle prend en compte la date d’embauche de l’apprenti qui se concrétise, précisément, avec l’entrée en vigueur du contrat d’apprentissage et non pas avec la phase suivante de poursuite naturelle du contrat de travail au terme de la période de formation. En réponse à la deuxième question, le Ministère a précisé qu’une nouvelle embauche sous contrat d’apprentissage déterminera une violation du droit de priorité du travailleur à durée déterminée seulement si le travailleur à durée déterminée est déjà qualifié pour la fonction faisant l’objet du contrat d’apprentissage en vertu des relations professionnelles antérieures à durée déterminée. Cette dernière hypothèse suggère de faire particulièrement attention au bagage professionnel du travailleur sous contrat de travail à durée déterminée afin de ne pas commettre de violations de la réglementation en matière de droit de priorité.