Télétravail, entreprises au rapport

Depuis le 15 novembre 2017 les employeurs ayant conclu des contrats individuels de télétravail sont tenus d’effectuer des déclarations obligatoires. En effet, l’art. 23 de la Loi n° 81/2017 dispose que le contrat sur le télétravail est soumis aux « déclarations prévues par l’art. 9-bis du décret-loi n° 510 du 1° octobre 1996, converti, avec modifications, par la loi n° 608 du 28 novembre 1996 », qui régit précisément la procédure de déclaration obligatoire à chaque fois qu’un contrat de travail subordonné ou indépendant est instauré. Pour déclarer le contrat, il convient de se connecter sur la plateforme télématique mise à disposition sur le portail des services du Ministère du Travail et des Politiques sociales (cliclavoro.gov.it) accessible uniquement aux personnes détenant le Système public d’identité digitale (ou SPID). De plus, pour procéder à l’envoi, l’employeur doit préciser (i) ses coordonnées (ii) les coordonnées du salarié (iii) le type de télétravail (à durée déterminée ou indéterminée) ainsi que la durée du contrat de télétravail. Il sera également possible de modifier les données déjà saisies dans le système ou d’annuler l’envoi de la déclaration. Les entreprises qui concluent un grand nombre de contrats individuels pourront faire une déclaration de masse.