La Cour de Cassation, par sa sentence n° 2862 du 6 février 2020, a déclaré légitime la convocation de l’assemblée syndicale des salariés par un seul membre de la Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU). L’accord interprofessionnel de 2014 (TU sur la représentation) déclare intangible le droit de convoquer l’assemblée, y compris individuellement. Ce droit rentre dans les prérogatives à attribuer non seulement à la RSU considérée collégialement, mais aussi à chacun de ses membres. Toutefois, la Cour de Cassation pose une condition nécessaire afin que ce droit puisse être reconnu pleinement légitime. Plus spécifiquement, le membre de la RSU qui demande la convocation de l’assemblée doit être un membre « élu sur les listes d’un syndicat qui, dans l’entreprise de référence, est, de fait, doté de représentativité ». La Cour de Cassation, confirmant ainsi la décision du Juge de première instance et de la Cour d’Appel territorialement compétence, a accueilli le recours de l’organisation syndicale, FIOM CGIL. La Cassation a en effet déclaré anti-syndical, aux termes de l’art. 28 du Statut des Salariés, la conduite de la société qui n’avait pas accordé une heure d’assemblée rémunérée, celle-ci ayant été convoquée par les seuls membres de la RSU élus sur les listes du syndicat requérant.
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