Droit de défense et accès aux actes relatifs à une procédure disciplinaire (Il Quotidiano del Lavoro, 13 avril 2018 – Alberto De Luca, Lucio Portaro)

Par son arrêt n°7581 du 27 mars 2018, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la question controversée du droit d’accès aux actes dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans le cas d’espèce, les juges avaient retenu l’illégitimité du licenciement intimé à un employé pour avoir exercé une autre activité professionnelle pendant plusieurs jours au cours desquels il était absent en raison d’un arrêt maladie ou présent en service. Le pourvoi du travailleur repose sur le refus de l’employeur aux demandes, formulées par écrit et à l’oral, de pouvoir consulter les documents à l’origine de l’imputation, nécessaires au bon exercice de son droit de défense, puisque les faits contestés sont datés et liés à des conduites sporadiques. La Cour a observé que, bien que l’article 7 de la Loi n°300/1970 ne prévoit pas le droit d’accès aux actes/documents en règle générale, lorsque l’accès aux actes/documents, à la base de l’avertissement disciplinaire, est l’expression du droit plus large de la défense, il doit absolument être garanti, sous peine de nullité de la procédure et de la mesure disciplinaire relative. L’orientation exprimée est pleinement conforme au principe selon lequel le droit de défense du travailleur ne doit pas se limiter au cadre d’une procédure disciplinaire, sous peine d’illégitimité du licenciement au résultat éventuellement intimé.

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