Le 19 septembre 2019, l’Inps, l’Inspection nationale du travail («Inl»), la Confindustria, la Cgil, le Cisl et l’Uil ont signé une Convention ayant pour objet de mesurer et de certifier la représentativité réelle des syndicats et, par conséquent, de circonstancier le nombre de CCNT valides afin de lutter contre le phénomène des contrats pirates. La Convention met pleinement en œuvre le texte unique sur la représentation signé par les partenaires sociaux le 10 janvier 2014. Selon la Convention, seuls les contrats signés par les syndicats détenant 50 % plus un de la représentativité doivent être considérés comme valides. Ce pourcentage doit être entendu comme la moyenne des données «associatives» et «électorales». L’Inps est chargée (i) de la collecte des «données associatives», résultant de l’extraction des données des travailleurs membres des syndicats et, en collaboration avec l’Inl, (ii) de la collecte des «données électorales» obtenues sur la base des données relatives à la représentation dans les entreprises. Une innovation importante est la création d’un «Comité» ayant pour rôle de surveiller et de garantir la procédure de certification. Il est composé de représentants des différents partenaires sociaux et, est présidé par un représentant envoyé par le Ministère du Travail. Afin de pouvoir s’asseoir à la table des négociations, les représentants syndicaux doivent atteindre le seuil minimal de représentation fixé à 5 %. La Convention a une durée de trois ans et, comme annoncé par le Président de l’INPS, la Cigl, le Cisl et l’UIl sont en train de définir une Convention similaire avec les autres organisations d’employeurs.
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