Contrôles en entreprise et protection des données : quel équilibre ?
Avec un récent jugement du Tribunal de Pise n° 800 du 13 juin 2026, est abordée une question particulièrement importante pour les entreprises : le délicat équilibre entre…
Les Sections Unies de la Cour de cassation, par l’arrêt n° 23486 du 18 juillet 2026, ont affirmé que l’état d’incapacité naturelle du salarié destinataire de la notification de licenciement n’est pas de nature à renverser la présomption de connaissance prévue par l’article 1335 du Code civil italien. La Haute Cour a réaffirmé que cette présomption repose sur la réception de l’acte à l’adresse du destinataire et sur sa possibilité abstraite d’en prendre connaissance, sans accorder d’importance aux conditions subjectives du destinataire.
L’affaire trouve son origine dans le licenciement disciplinaire prononcé à l’encontre d’une salariée pour absence injustifiée au travail. La notification de la rupture du contrat avait été régulièrement reçue par la salariée, qui avait signé l’avis de réception. Ce n’est que par la suite qu’elle a contesté son licenciement, en soutenant qu’elle se trouvait, durant la période concernée, dans un état d’incapacité naturelle résultant d’une grave pathologie psychique qui l’aurait empêchée de comprendre le contenu et les conséquences de l’acte reçu.
Tant le Tribunal que la Cour d’appel avaient considéré que le délai de contestation du licenciement était expiré, en relevant que le délai prévu par l’article 6 de la loi n° 604/1966 n’est susceptible ni de suspension ni d’interruption et que l’éventuelle incapacité naturelle du destinataire n’affecte pas l’efficacité des actes réceptices.
La question a été renvoyée aux Sections Unies afin qu’elles précisent si un état d’incapacité naturelle, constaté judiciairement et non contesté, pouvait être pris en considération pour renverser la présomption de connaissance prévue par l’article 1335 du Code civil italien.
La Haute Cour a répondu par la négative. Elle a notamment rappelé que le régime des actes réceptices repose sur le critère de la réception et que ce qui importe n’est pas la connaissance effective de l’acte, mais sa possibilité de connaissance. Selon les Sections Unies, la connaissance légale prévue par l’article 1335 du Code civil résulte d’un choix du législateur visant à garantir la sécurité juridique.
La Cour a ainsi affirmé que « la preuve contraire à la présomption […] doit également se situer sur un plan objectif et concerner des circonstances tenant non pas aux conditions subjectives du destinataire, mais à des facteurs extérieurs et objectifs ». Il en résulte que l’incapacité naturelle du destinataire ne peut être invoquée pour exclure la possibilité de prendre connaissance de l’acte et, par conséquent, pour renverser la présomption de connaissance prévue par l’article 1335 du Code civil italien.
Les Sections Unies ont également précisé que reconnaître une incidence à l’incapacité naturelle sur le point de départ du délai de déchéance reviendrait à introduire une cause de suspension non prévue par l’ordre juridique.
Cette décision présente un intérêt particulier pour les employeurs, dans la mesure où elle confirme que, aux fins de la présomption de connaissance des actes réceptices, seuls les éléments objectifs liés à la réception de l’acte et à sa possibilité de connaissance sont pertinents, tandis que les conditions subjectives du destinataire demeurent sans incidence.