Violation de la vie privée de l’employé en cas de contrôle du compte de courrier de l’entreprise (Il Commerci@lista, Lavoro e Previdenza Septembre/Octobre 2017, Vittorio De Luca)

Dans son jugement du 5 septembre 2017 au sujet de l’affaire Barbulescu contre Roumanie (n° 61496/08), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a renversé la précédente décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 janvier 2016 en matière de droit au secret de la correspondance, considérant, au contraire, la violation de l’article 8 de la CEDH sur le principe que les notions de « vie privée » et de « correspondance » peuvent également s’appliquer aux communications effectuées sur le lieu de travail et que le travailleur a le droit d’être informé de la manière dont les contrôles sont effectués. À cet égard, il convient de noter que l’article 4 du Statut des Travailleurs, tel que modifié en 2015 par le Jobs Act, est pleinement conforme aux critères identifiés, prévoyant en effet la possibilité pour l’employeur d’accéder au courrier de l’entreprise seulement après avoir préalablement informé le travailleur des méthodes (i) d’utilisation de l’outil informatique et (ii) avec lesquelles les contrôles sont effectués.