News & Insights

Recherche, formation et collaborations internationales

Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.

De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

15 juillet 2022 • News, Insights

La CJUE se prononce sur la réglementation en matière de prévoyance applicable au personnel des compagnies aériennes (Norme e Tributi Plus Diritto de Il Sole 24 Ore, 15 juillet 2022 – Vittorio De Luca, Marco Giangrande)

La Cour de Justice de l’Union Européenne (appelée ci-après : « la Cour de Justice »), par son arrêt rendu le 19 mai 2022 dans la procédure C-33/21, a statué que le personnel salarié d’une compagnie aérienne ayant son siège dans un État membre, qui travaille pendant au moins 45 minutes par jour dans un établissement situé sur le territoire ....

15 juillet 2022 • News, Insights

Le maître d’ouvrage n’est pas étranger aux obligations de sécurité envers les salariés de l’entrepreneur (Guide au droit du travail de Il Sole 24 Ore, 15 juillet – Alberto De Luca, Raffaele Di Vuolo)

L’article 2087 impose à l’employeur de prendre toutes les mesures appropriées, en fonction de l’expérience, de la technique et de la particularité du travail, en vue de prévenir toute situation de préjudice à la santé physique et à la personnalité du travailleur. Cette règle, comme on le sait, est une règle dite « ouverte » ....

14 juillet 2022 • Insights

Marchés fictifs et fourniture illégale de main d’œuvre : responsabilité 231 pour délits fiscaux

La Cour de cassation, III° chambre pénale, par son arrêt n° 16302/2022, a déclaré une société de logistique responsable de l’infraction administrative dérivant du délit visé à l’art. 2 du décret législatif n° 74/2000 (« Déclaration frauduleuse au moyen de l’utilisation de factures ou autres documents pour des opérations inexistantes ») commis par ses dirigeants, ....

14 juillet 2022 • Insights

Le dirigeant et l’impossibilité de renoncer aux congés

La Cour de cassation, par son arrêt n° 13063 du 26 avril 2022, a énoncé le principe selon lequel « la faculté du dirigeant (…) d’organiser de manière autonome la jouissance de ses congés, même si elle s’accompagne de l’obligation prévue par la négociation collective de communiquer à l’employeur la planification de ses périodes d’activité et de ....

14 juillet 2022 • Insights

Loi 104 : la vacance du poste n’est pas un droit subjectif absolu et illimité du travailleur

La Cour de cassation, par son arrêt n° 20523 du 27 juin 2022, a affirmé que « le droit de choisir le siège le plus proche du domicile de la personne handicapée à aider n’est pas un droit subjectif absolu et illimité, mais il est soumis au pouvoir d’organisation de l’Administration qui, en fonction de ....

14 juillet 2022 • Insights

Licenciement illégal : l’indemnité doit être calculée en fonction de la période d’éviction

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 20313 du 23 juin 2022, a affirmé que l’indemnité due au travailleur licencié de façon illégale doit être calculée sur la base de la dernière rétribution globale de fait, à compter de la date du licenciement jusqu’à celle de réintégration effective. Il faut déduire du montant de ....

14 juillet 2022 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS QUE… Le Conseil des ministres italien a-t-il définitivement approuvé le projet de décret « Transparence » ?

Le 22 juin 2022, Conseil des ministres a approuvé de façon définitive le projet de décret législatif portant application de la Directive UE 2019/1152 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union Européenne (appelé le « Décret Transparence »). Ce projet de décret introduit de nouvelles obligations d’information, en plus de celles déjà ....

11 juillet 2022 • News, Insights

La directive Transparence s’applique aussi aux contrats de collaboration (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 11 juillet 2022 – Vittorio De Luca, Alessandra Zilla)

Les nouvelles obligations de communication aux travailleurs qui entreront en vigueur avec la réception de la directive Transparence (2019/1152) s’appliquent également aux contrats de collaboration à prestation principalement personnelle, aux collaborations coordonnées et continues, aux contrats de prestation occasionnelle et dans le cadre des contrats de travail par intérim. De nouvelles obligations à venir pour ....