Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
Le 24 décembre 2021, au Journal Officiel, a été publié le Décret-loi 221, intitulé «Prorogation de l’état d’urgence nationale et mesures supplémentaires en vue de limiter la diffusion de l’épidémie de COVID-19 » (le « Décret ”), en vigueur à compter du 25 décembre suivant. En considération du risque sanitaire lié à la prolongation de ....
Le 8 novembre dernier, le législateur italien a approuvé deux décrets législatifs distincts qui introduisent de nouvelles infractions sous-jacentes au catalogue de la responsabilité administrative des organismes selon le Décret législatif n° 231/2001. Notamment, il s’agit : du Décret législatif n° 184, qui a reçu la Directive Européenne n° 2019/713 « relative à la lutte ....
Par le jugement n° 2286 du 3 décembre 2021, le Tribunal de Venise, II° Chambre Civile, s’est prononcé sur le caractère légal de la production en justice à des fins probatoires d’un enregistrement audio effectué par un tiers. En l’espèce, deux des trois parties défenderesses dans la procédure engagée par-devant le Tribunal de Venise avaient ....
Le 12 novembre 2021 dernier, la Cour de cassation, par son arrêt n° 33809, a de nouveau affronté le sujet des contrôles de la part de l’employeur au moyen de l’utilisation d’instruments informatiques, à la lumière des principes et des restrictions applicables en matière de protection des données personnelles. Notamment, la Cour de Cassation a ....
Le 11 août dernier, le Tribunal de Milan a déclaré anti-syndical le comportement d’une société ayant permis la divulgation par son représentant légal, sur les réseaux sociaux, de messages de mépris contre un syndicat, ses représentants et leur travail. Le Tribunal a constaté que la Société avait encouragé ses salariés à adhérer à un autre ....
Le Tribunal de Florence, par son jugement n° 376 du 23 novembre dernier, a déclaré sans effet les résiliations unilatérales effectuées par une plateforme numérique de livraisons de repas à domicile (la « Société ») des contrats en vigueur avec chaque travailleur (« coursiers » ou « livreurs à vélo ») suite à leur refus ....
La Cour de Cassation, par son ordonnance n° 30478 du 28 octobre 2021, a énoncé que l’employeur n’est pas tenu d’alerter le salarié inapte au travail de l’échéance imminente de la période maximum de conservation du poste de travail, ni de lui suggérer des instruments alternatifs à l’absence pour maladie (congés, mise en disponibilité). Faits En l’espèce, ....
La Cour de cassation, par son arrêt n° 33809 du 12 novembre 2021, a affirmé que le salarié qui efface ou transfère à l’extérieur des données relatives à l’entreprise tient un comportement passible d’une sanction disciplinaire et commet un acte illégal, au niveau civil et pénal. Pour prouver le comportement illégal du travailleur, l’employeur peut ....
