News & Insights

Recherche, formation et collaborations internationales

Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.

De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

28 janvier 2021 • News, Insights

Convention collective d’entreprise sans échéance : la résiliation unilatérale est légitime si elle est prouvée (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 28 janvier 2021 – Enrico De Luca, Antonella Iacobellis)

Le Tribunal de Lamezia Terme, par la sentence du 14.01.2021, a statué qu’il est possible de résilier de façon unilatérale une convention collective d’entreprise qui ne prévoit pas d’échéance, mais la partie qui excipe de cette résiliation a la charge d’en fournir la preuve. Plus précisément, la sentence affirme que, au cas où la convention ....

27 janvier 2021 • Insights, News

Lexology GTDT Market Intelligence « Labour & Employment in Italy » : l’entretien avec Alberto De Luca

Alberto De Luca a contribué à la rédaction du chapitre consacré à l’Italie dans le guide « Labour & Employment » publié par Lexology, en illustrant les principales nouveautés législatives et jurisprudentielles à la manière du droit du travail et en donnant son point de vue. Cliquez ici pour en savoir plus.

27 janvier 2021 • Insights

Cookies et autres instruments de traçage : le Garant ouvre une consultation publique

L’Autorité Garante pour la protection des données personnelles (le « Garant »), le 10 décembre 2020, a ouvert une consultation publique sur les « Lignes directrices sur l’utilisation des cookies ou d’autres instruments de traçage » (les « Lignes directrices ») rédigées le 26 octobre dernier. L’intervention du Garant fait suite aux indications fournies par ....

27 janvier 2021 • Insights

La Loi de finances élargit la dérogation aux prorogations et renouvellements des contrats à terme

Selon la réglementation ordinaire des contrats à durée déterminée (art. 19 et suivants du Décret législatif italien n° 81/2015), la prorogation qui entraînerait le dépassement des 12 mois ainsi que la stipulation d’un renouvellement doit être justifiée par une des causes suivantes : exigences temporaires et objectives, étrangères à l’activité ordinaire, ou encore exigences de ....

27 janvier 2021 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS… La Loi de finances a-t-elle introduit une nouvelle période de protection pour les travailleurs fragiles ?

La Loi du 30 décembre 2020 n° 178 (Loi de finances 2021) a introduit en faveur des fonctionnaires publics et des salariés du secteur privé dits « fragiles » une nouvelle période de protection, valable du 1er janvier 2021 au 28 février suivant. Sur ce point, l’INPS est intervenu, par le message n° 171 du ....

25 janvier 2021 • News, Insights

Agression verbale et licenciement pour juste motif (Il Quotidiano del lavoro de Il Sole 24 Ore, 25 janvier 2021 – Enrico De Luca, Antonella Iacobellis)

Par son arrêt n° 553 de 2021, la Cour de Cassation italienne a confirmé le bien-fondé du licenciement pour juste motif intimé à une travailleuse qui avait proféré des phrases offensives et menaçantes envers l’administrateur judiciaire de la société.  Dans l’arrêt en objet, la Cour de Cassation affirme que la décision de la Cour d’Appel ....

18 janvier 2021 • Insights

Les conventions collectives d’entreprise s’appliquent à tous les travailleurs (Newsletter Norme & Tributi n. 147 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

La Cour de cassation (arrêt 26509 – 20.11.2020) a réaffirmé un principe désormais consolidé: les conventions collectives d’entreprise s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise, même non inscrits aux syndicats signataires, à l’exception des travailleurs qui, adhérant à une autre organisation syndicale, en partagent le désaccord explicite. Cela car la défense des intérêts collectifs de ....

12 janvier 2021 • News, Insights

Nouvelles dérogations aux prorogations et renouvellements des contrats à terme prévues par la Loi de finances (Guide en droit du travail de Il Sole 24 Ore, 12 janvier 2021 – Alberto De Luca, Debhora Scarano)

La Loi de finances 2021 prévoit un large éventail d’interventions en matière de travail, fiscale, de soutien à la liquidité et au développement des entreprises. Avec ses 1150 alinéas, elle constitue une des principales sources de l’action financière du gouvernement. L’article 1, alinéa 279[1], de la loi du 30 décembre 2020, n° 178, notamment, a ....