Cassation : les heures de délégation utilisées abusivement ne constituent pas toujours une cause de licenciement pour faute (Newsletter Norme & Tributi n. 150 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
La Cour de Cassation a jugé, par son arrêt 6495 du 9 mars 2021, au visa de l’article 30 de la Loi n° 300/1970, que les représentants syndicaux…