News & Insights

TOUTES LES NEWS ET INSIGHTS

14 septembre 2020 • Insights

Projet de loi sur la représentativité des organisations syndicales (Newsletter Norme & Tributi n. 144 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Un projet de loi a été soumis en juillet 2018 à la Chambre des Députés pour définir les procédures pour mesurer la représentativité des organisations syndicales des salariés ainsi que pour déterminer les critères de mesure de la représentativité des organisations patronales. Pour les premières, la représentativité serait basée sur la moyenne entre les adhérents ....

31 août 2020 • Insights

Privacy Shield : le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié des FAQ sur l’arrêt Schrems de la CJUE

Le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (la « CJUE » ou la « Cour ») par son arrêt « Data Protection Commisioner v Facebook Ireland Limited, Maximilian Schrems C-311/18 », a invalidé la décision n° 2016/1250 et, par conséquent, l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis destiné à protéger et régir le transfert de données ....

31 août 2020 • Insights

L’employeur peut décider unilatéralement de ne plus distribuer de tickets repas

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 16135 du 28 juillet 2020, a statué que les tickets repas ne font pas partie de la rémunération et qu’en conséquence, l’employeur peut décider unilatéralement de ne plus en distribuer. Les faits L’action a été introduite par un salarié au tribunal demandant de (i) dire que la ....

31 août 2020 • Insights

LE SAVIEZ-VOUS QUE… L’interdiction de licenciement a été prolongée?

Le décret-loi du 14 août 2020, n° 104 (appelé Décret « Agosto ») a prévu de prolonger la durée de l’interdiction de licenciements individuels et collectifs pour réduction de personnel, introduit par le Décret « Cura Italia » pour une période de 60 jours puis prolongé par le Décret « Rilancio » jusqu’au 17 août 2020. En l’espèce, le Décret « Agosto » ....

31 août 2020 • Insights

Régularisation applicable y compris pour un étranger titulaire d’un permis de séjour non convertible

Le ministère de l’Intérieur, de concert avec le ministère du Travail et des Politiques sociales, a émis la circulaire n° 2399 du 24 juillet 2020 qui fournit des indications supplémentaires sur la procédure à suivre en cas d’émergence des relations de travail, en vertu de l’article 103 du décret législatif 34/2020 (le « Decreto Rilancio »). La circulaire examine ....

31 août 2020 • Insights

Transfert illégitime d’entreprise et « double rémunération »

Le Tribunal de Trente, dans son arrêt n° 86/2020, a rouvert la question dite de la « double rémunération » des travailleurs dont la relation de travail change de titulaire par l’effet d’un acte de cession d’entreprise, dans le cas où un tel transfert serait déclaré illégitime. À noter qu’il existait déjà une jurisprudence contrastée sur cette ....

31 août 2020 • Insights

Un travailleur qui exerce une activité marginale en Allemagne relève de la législation italienne

L’Institut national italien de sécurité sociale (INPS), dans son message n° 2797 du 14 juillet 2020, a apporté des clarifications concernant les travailleurs du privé et du public, ainsi que les allocataires de l’assurance chômage italienne (NASpI), qui effectuent de courtes périodes de travail en Allemagne. S’agissant des travailleurs salariés du secteur privé, il convient avant ....

25 août 2020 • Insights

Cour de Justice de l’Union européenne – Arrêt du 16 juillet 2020 – Affaire C-658/18

La Cour de Justice de l’Union Européenne a établi, par son arrêt du 16 juillet 2020 prononcé sur l’affaire C-610/18, que doit être considéré comme le véritable « employeur » l’entreprise qui exerce l’autorité de fait sur un employé, supporte la charge salariale correspondante et dispose du droit effectif de le licencier, et non l’entreprise qui se limite ....

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