Les conventions collectives d’entreprise s’appliquent à tous les travailleurs (Newsletter Norme & Tributi n. 147 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)
La Cour de cassation (arrêt 26509 - 20.11.2020) a réaffirmé un principe désormais consolidé: les conventions collectives d’entreprise s’appliquent à tous les travailleurs de l’entreprise, même non inscrits…