Le Centre d’étude de De Luca & Partners gère et coordonne les activités de recherche, de formation (interne et externe) et les activités éditoriales en matière de droit du travail, de protection des données personnelles et de responsabilité administrative des personnes morales.
De Luca & Partners investit en effet dans l’étude et la diffusion de sujets relevant de sa compétence et collabore à ce titre avec le journal italien Sole 24 Ore et avec les principales revues et publications spécialisées.
L’institut des vacances Le droit de prendre une période annuelle de congé payé est un droit de rang constitutionnel selon l’article 36, paragraphe 3, de la Constitution italienne, qui prévoit que « le travailleur a droit […] à une période annuelle de congé payé, et il ne peut y renoncer ». D’autre part, l’article 2109 du code ....
Le cadre réglementaire de référence, fragmenté et souvent cryptique, crée de longs retards et des difficultés opérationnelles pour accéder au fonds de licenciement par dérogation, qui est mal lié à la nécessité de faire face à une situation d’urgence. Faisons le point. Les dispositions législatives, les décrets ministériels, les circulaires et les accords-cadres ont été ....
La Cour de cassation a déclaré qu’il ne faut pas confondre les exigences de l’art. 19 du Statut des travailleurs (constitution de représentants syndicaux) avec la légitimité prévue par l’art. 28 (répression du comportement syndical). En effet, l’article 19 exige la signature de conventions collectives nationales, provinciales ou d’entreprise ou la participation du syndicat à ....
Antonella Iacobellis est intervenue dans le cadre d’un cours s’étant déroulé les 8 et 9 avril derniers relatif au module Droit du travail du master « Droit et Entreprise » (Rome) organisé par Il Sole 24 ORE Business School. Le cours a porté sur la cessation du contrat de travail : protection réelle et protection obligatoire, licenciements individuels ....
Afin de respecter le principe de responsabilité (accountability) introduit par le RGPD, il est essentiel de procéder à l’identification et à la gestion du risque lié au traitement, de façon à évaluer la mise en œuvre de stratégies appropriées et l’adoption de mesures qui répondent, en particulier, aux principes de protection des données dès la ....
La Cour de cassation, par son arrêt du 24 février 2020, n° 4879, a déclaré que le droit à la réintégration prévu par l’article 18, alinéa 4, de la Loi 300/1970 en cas « d’absence des faits reprochés » s’applique de plus en cas d’inexistence des griefs ou si ceux-ci concernent des faits autres que ceux sur ....
La Cour de cassation, par son arrêt 6750 du 10 mars 2020, a relevé que l’employeur qui rétrograde un salarié le laissant sans tâches à accomplir, après l’avoir réintégré suite à la nullité prononcée du licenciement, est tenu de l’indemniser s’il a subi un dommage biologique. Les faits Le juge de première instance accueillait la ....
L’article 46 du décret « Cura Italia », portant mesures urgentes pour lutter contre la crise COVID 19, dispose que « à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, il est interdit d’entamer les procédures visées aux articles 4, 5 et 24 de la loi du 23 juillet 1991 n°. 223 pendant 60 jours et que, ....
