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30 novembre 2019 • Insights

Le délit de fausse facture est inclus dans le décalogue des infractions de base (Newsletter Norme & Tributi n. 137 Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

Le Décret-loi du 26 octobre 2019, n° 124, « Dispositions urgentes en matière fiscale que l’on ne peut pas différer » ( dit. Décret fiscal), a élargi le décalogue des délits de base en matière de responsabilité administrative des entités. En l’espèce, le délit « d’usage de faux documents ou de fausses factures pour des ....

18 novembre 2019 • Insights

Le licenciement d’un salarié qui atteste de façon mensongère de sa présence est légitime (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 18 novembre 2019 – Vittorio De Luca, Antonella Iacobellis)

Le Tribunal de Padoue, chambre droite du travail, par une ordonnance du 4 octobre 2019, a considéré autorisé (et donc légitime) le licenciement pour juste cause d’un salarié qui atteste de façon mensongère de sa présence au bureau, y compris si une telle conduite a été établie par un cabinet de détectives. L’affaire sur laquelle ....

4 novembre 2019 • Insights

Est illégal le marché dans lequel le donneur d’ordre met en place un système de contrôle de l’activité professionnelle au moyen d’outils automatisés

Le Tribunal de Padoue, par un jugement n° 550 du 16 juillet 2019, a abordé la question de la subordination basée sur le concept d’hétérodirection du travail à la lumière de l’évolution technologique, en précisant les critères d’identification de l’employeur effectif. Les faits de l’affaire L’affaire puise son origine dans l’action engagée par quatre salariés ....

4 novembre 2019 • Insights

Lancement d’alertes : comparaison entre le droit italien et la directive européenne

Le 7 octobre 2019, le Conseil européen a adopté une directive sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (les lanceurs d’alerte), à savoir les personnes qui, au sein de l’Union signalent les comportements déloyaux dont ils ont eu connaissance sur leur lieu de travail. Les États membres de l’Union ....

4 novembre 2019 • Insights

Absence non justifiée sans urgence lors de la visite de l’assurance maladie

La Cour de cassation, par son ordonnance n° 24492 du 1° octobre 2019, a clarifié la portée et l’application de l’article 5, alinéa 14, de la loi n° 638 du 12 septembre 1983. Elle a notamment précisé que la justification exonérant un salarié en arrêt maladie de son obligation d’être présent à son domicile en ....

4 novembre 2019 • Insights

LO SAI CHE… è stato approvato dal Senato il decreto di impresa e crisi aziendali?

Il Senato ha approvato, nella seduta del 23 ottobre 2019, il disegno di legge di conversione del decreto-legge 3 settembre 2019, n. 101, recante disposizioni urgenti per la tutela del lavoro e per la risoluzione di crisi aziendali (cd decreto di impresa e crisi aziendali). Con specifico riferimento ai riders che operano con piattaforme digitali, ....

31 octobre 2019 • Insights

Le salarié protégé ne peut pas être licencié en cas de descente au-dessous du quota de réserve (Il Quotidiano del Lavoro de Il Sole 24 Ore, 31 octobre 2019 – Vittorio De Luca, Antonella Iacobellis)

La Cour de cassation, par un arrêt n° 26029 du 15 octobre 2019, confirme à nouveau que l’on doit considérer annulable le licenciement, dans le cadre d’une procédure collective de réduction du personnel, d’un salarié protégé, si au moment de la cessation du rapport, le nombre restant de salariés protégés s’avère inférieur au quota de ....

31 octobre 2019 • Insights

Défaut d’adoption du Modèle : responsabilité de la personne morale en cas d’accident du salarié (Newsletter Norme & Tributi n. 136– Camera di Commercio Italo-Germanica – Vittorio De Luca, Elena Cannone)

La Cour de cassation, quatrième section pénale, a déclaré, par son arrêt n° 35934 du 9 août dernier, une entreprise responsable du délit de lésions graves avec violation des règles en matière de sécurité au travail. En effet, ladite entreprise n’avait pas adopté de modèle organisationnel concernant la santé et la sécurité au travail de ....

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